J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme

NOR : SOCT0753463V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 9 du 14 novembre 2002 ;

Avenant no 11 du 2 mars 2004 (trois grilles annexées) ;

Avenant no 12 du 22 novembre 2006 ;

Avenant no 13 du 13 décembre 2006 (trois barèmes annexés) ;

Avenant no 14 du 13 décembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 9 : prévoyance ;

Avenant no 11 : classification et définition des emplois ;

Avenant no 12 : surveillance médicale renforcée ;

Avenant no 13 : valeur du point ;

Avenant no 14 : indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires.

Signataires :

Union nationale des établissements thermaux (CNET) pour les cinq avenants ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant no 9 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant no 11 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant no 12 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant no 13 ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant no 14.